Ce que dit l'article L.247 du livre des procédures fiscales

Voici ce que dit exactement l'article L247 du livre des procédures fiscales (en vigueur du 31 décembre 2003 au 1 mars 2011). Souvent remanié, cet article préserve à tout citoyen la possibilité d'obtenir un geste de la part de l'administration fiscale, une action qui pourra ensuite être accompagné d'une mensualisation voire un dossier de surendettement dans les cas les plus graves.

Article L247 du livre des procédures fiscales

L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;

1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs 
régulièrement établis lorsque le contribuable est dans 
l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;

2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales 
ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, 
les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;

3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes 
fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, 
le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.

Les dispositions des troisième et quatrième alinéas 
sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues 
au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts.

L'administration peut également décharger de leur responsabilité 
les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.

Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle 
de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, 
de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes 
assimilées à ces droits, taxes et contributions.

Article L247 A du livre des procédures fiscales

Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé 
auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 331-1 
du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et 
qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel prévue aux articles
L. 332-5 ou L. 332-6 dudit code bénéficient d'un remise d'impôts directs au moins équivalente 
à celle recommandée par ladite commission pour les autres créances.

Article L247 B du livre des procédures fiscales

Conformément au troisième alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce,
les administrations financières peuvent lorsqu'une procédure de conciliation instituée
par l'article L. 611-4 du même code est engagée, consentir des remises de dettes 
dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 du code de commerce.

Article L247 C du livre des procédures fiscales

Les administrations financières peuvent, lorsqu'un plan de sauvegarde prévu à l'article
L. 626-1 du code de commerce est arrêté, consentir des remises de dettes dans les 
conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 626-6 du même code.

Article L247 D du livre des procédures fiscales

Conformément au I de l'article L. 631-19 du code de commerce, les dispositions de
l'article L. 626-6 du même code sont applicables au plan de redressement.

extraits du site Legifrance.gouv.fr (http://www.legifrance.gouv.fr)

Mais pour quelle raison l'administration fiscale m'aiderait ?

Parce que vous le valez bien ! Suivez le guide => Pourquoi ?

* LPF = livre des procédures fiscales