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Comment demander et bénéficier de l'article L.247 du LPF

Ecrire une lettre avec accusé de réception accompagnée documents et justificatifs démontrant l'état de gêne ou d'indigence en prenant soin de joindre toute pièce justificative permettant aux agents des impôts d'établir avec certitude que vous avez grand besoin de cette aide.

Les justificatifs incluent photocopie de relevés de compte, dépense importante, facture, crédit, lettres de rappel. Le cas échéant, un acte de naissance ou de décès sera à ajouter au courrier

Essayez de bien détailler dans votre lettre ce qui motive cette demande (c'est gênant d'étaler ses problèmes mais n'oubliez pas que ça peut aider votre cause) mettez les règles, en vous exprimant poliment et sans agressivité afin d'éviter que la demande d'exonération finisse directement dans la poubelle sans même que votre cas soit étudié.
Les fonctionnaires de l'administration fiscale apprécient sûrement qu'on s'adresse à eux de façon civilisée.

Enfin, espérer que la personne qui traitera votre demande est d'assez bonne composition et voudra bien accéder à votre requête ... ou au moins transmettre le dossier à une commission.
C'est la loi !

Pour vous simplifier la vie, loi 247 france vous propose :

- un générateur de lettres de demande d'exonération d'impôt au titre de l'article L.247 => générateur
- des lettres type toutes prêtes de demande d'exonération d'impôt => Lettres type

Faites votre choix !
Une fois que vous aurez obtenu gain de cause, signalez-le sur la page témoignages

Loi 247 France, le suite gratuit qui vous aide à bénéficier
de l'article L.247 du Livre des procédures fiscales


http://loi247france.free.fr.

création Janvier 2011 par Raphaël Goldberg - A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10