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Générateur de lettre de demande d'exonération

Entrez les informations correspondant à votre cas.

Vos informations personnelles (non enregistrées par le site):

le numéro fiscal (ou numéro SPI) se trouve sur votre déclaration de revenus pré remplie en bas à gauche de la 1ère page (à coté du n° de télédéclarant), sur vos avis d’imposition sur le revenu ou de votre taxe d’habitation dans le cadre "vos références".

de quel impôt voulez-vous être exonéré ?
(sélectionner l'impôt concerné)
paiement de l'impôt sur le revenu
paiement de ma taxe foncière
paiement de ma taxe d'habitation
paiement de ma redevance audiovisuelle
paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune

Date d'écriture de la lettre :

Les informations de votre contact :
Madame la Directrice du centre des impôts
Monsieur le Directeur du centre des impôts

La cause principale de vos problèmes financiers :

Suite
à mon licenciement
à mon divorce
à une invalidité
à ma mutation
à une maladie invalidante
à la perte de mon emploi
à la fin de mon contrat
à un évènement imprévu
à des charges écrasantes
à une grosse baisse de revenus dans mon activité
à la baisse d'activité dans ma profession
à la naissance de mon enfant
à la naissance de mes enfants
au décès de mon conjoint

Une autre cause éventuelle vos problèmes financiers :

et < rien >
à mon licenciement
à mon divorce
à une invalidité
à ma mutation
à une maladie invalidante
à la perte de mon emploi
à la fin de mon contrat
à un évènement imprévu
à des charges écrasantes
à une grosse baisse de revenus dans mon activité
à la baisse d'activité dans ma profession
à la naissance de mon enfant
à la naissance de mes enfants
au décès de mon conjoint

je
n'arrive plus à joindre les deux bouts
ne vois plus le bout du tunnel
fais face à de très grosses difficultés financières
suis dans une situation financière très difficile
ne parviens plus à sortir la tête de l'eau
suis vraiment dans la merde

et
ne peux actuellement pas payer
suis provisoirement dans l’incapacité d’honorer le paiement de
.

sélectionner l'impôt concerné
l'impôt sur le revenu
ma taxe foncière
ma taxe d'habitation
ma redevance audiovisuelle
l'impôt de solidarité sur la fortune

La formule de politesse à adapter selon le sexe du destinataire :
Dans l’attente, je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information que vous jugerez nécessaire.
Dans l’attente, je suis à votre disposition pour vous fournir toute information que vous jugerez nécessaire.

Veuillez agréer,
Veuillez recevoir,
Je vous prie d’agréer,
Madame
Monsieur
, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
, mes salutations distinguées.
, ma considération respectueuse.
, ma considération distinguée.
, mes salutations respectueuses.
, l'expression de mes salutations distinguées.
, l'expression de ma considération respectueuse.
, l'expression de ma considération distinguée.
, l'expression de mes salutations respectueuses.

/!\ revérifiez une dernière fois le contenu de la lettre, ajoutez un descriptif réel de votre état financier ainsi que toute photocopie de relevés de compte, facture, crédit, lettres de rappel et plus généralement toute dépense importante tendant à démontrer que vous êtes vraiment dans la merde (passez-moi l'expression) et pensez à signer votre lettre de demande d'exonération (sous la formule de politesse)

Cliquez ensuite sur les boutons pour générer la lettre et sélectionner le texte :

Vous préférez des modèles de lettre type ?

- Modèles et lettres type pour faire une demande d'exonération d'impôt

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de l'article L.247 du Livre des procédures fiscales


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création Janvier 2011 par Raphaël Goldberg - A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10