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Qui peut bénéficier de l'article L.247 du LPF ?

Toute personne imposable au titre de l'impôt sur le revenu (ou IRPP pour impôt sur le revenu des personnes physiques), taxe foncière, taxe d'habitation, redevance audiovisuelle et autre impôts ainsi qu'amendes fiscales ou majorations d'impôts se trouvant dans un état de gêne ou d'indigence peut bénéficier de l'article L.247 du livre des procédures fiscales.

Littéralement, gêne signifie : "

"Pénurie d’argent, état voisin de la pauvreté."
Autrement dit, être dans la gêne veut dire faire face à des difficultés financières, être temporairement fauché, ou encore avoir un manque ou des problèmes d'argent. Le seuil de gêne est à apprécier selon chacun et chaque cas. Certaines personnes se satisfairont d'une condition difficile momentanée alors que d'autres vivent très mal de jongler avec les découverts bancaires et différents comptes en banque.

Quand à indigence,

la définition de ce mot est beaucoup plus imagées
"Grande pauvreté, comparable à dénuement, détresse, misère."

Si vous êtes dans un de ces deux cas, essayez d'exposer votre cas . l'article L.247 est fait pour vous !

Comment demander et bénéficier de l'article L.247 ?

Suivez le guide => Comment ?

* LPF = livre des procédures fiscales

Loi 247 France, le suite gratuit qui vous aide à bénéficier
de l'article L.247 du Livre des procédures fiscales


http://loi247france.free.fr.

création Janvier 2011 par Raphaël Goldberg - A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10