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On pourrait penser que l'administration est une machine prête à broyer le contribuable éprouvant des difficultés financières, elle s'avère pourtant capable d'être souple si on lui demande gentiment. En effet, sur simple lettre formulée avec politesse (de préférence) et accompagnée de justificatifs, vous pouvez obtenir un geste allant de l'étalement de la dette représentée par l'impôt jusqu'à un effacement pur et simple si vous pouvez justifier d'une situation délicate tangible auprès du centre des impôts. Curieusement, cette loi qui existe bel et bien, n'est signalée nulle part sur le site de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr ... L'article L.247 est pourtant destiné à permettre au contribuable de respirer un peu lorsqu'il est assailli de demandes de recouvrement, l'étape suivante étant en dernier recours de faire une demande de dossier de surendettement auprès de l'administration fiscale. Pouvez-vous bénéficier de l'article L.247 ?Voyons si vous rentrez dans les critères demandés => Pour qui ? |
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Loi 247 France, le suite gratuit qui vous aide à bénéficier |